PV du cours du 17 mars 2013 par Hasan

Chapitre 3: Comment devient-on partie à un procès? 

Section 1: Quelles sont les parties à un procès? 

Les parties sont titulaires d'un droit d'action, elles vont l'utiliser dans des rôles différents.
 
1. Quelles sont les différentes positions des parties à un procès?
Article 30 du Code de procédure civile (susceptible d'être à l'examen): L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Demandeur. Droit d'être entendu et le droit d'obtenir que le juge dise si l'action est bien ou mal fondée.
Il peut y avoir une pluralité de demandeurs.

Défendeur. Droit d'être entendu pour contester la prétention du demandeur.
Il peut y avoir une pluralité de défendeurs.
 
De plus, une partie peut avoir les deux rôles, lorsqu'il y a une demande reconventionnelle. 

Il est également possible de faire intervenir des tiers, nouvelles personnes. Appelé tiers intervenant, rendre un tiers partie au procès déjà engagé entre 2 personnes, par une série d'actes. Soit il intervient volontairement, soit il est appelé en intervention forcée. Intervention en garantie. 
En matière gracieuse, alors qu'avant c'était en matière contentieuse, il y a un ou plusieurs demandeurs. 
Pour agir, les parties doivent être capables, c'est-à-dire que les personnes doivent être en pleine capacité.. 

2. Quelles sont les conditions pour être partie à un procès?

2. 1. Le droit d'action prolongement de la liberté fondamentale d'accès à la justice

le droit d'action est avant tout une liberté. 
L'auteur Ihering considérait quant à lui que c'est un devoir d'agir en justice. 
Mais on peut tout à fait ne pas agir, ou renoncer à ses droits. 
L'obligation d'agir est donc très rare. 
Conseil Constitutionnel 25 juillet 1989: dans ses motifs, il a décidé que le droit d'agir est une liberté personnelle. C'est-à-dire qu'on ne peut pas choisir à notre place d'agir en justice. 
Ce droit d'action, cette possibilité de saisir la justice est le prolongement de l'article 6§1 de la CEDH

Travail sur la définition de l'action en justice:
Cette notion fait l'objet de controverses et de débats abstraits.

auteur des dispositions du Code de procédure civile: Henry MOTULSKY: droit d'action = droit d'obtenir une décision de justice. 
L'article 30 du Code de procédure civile est équivalent. 

Emmanuelle Jeuland, Droit processuel: « on peut définir l'action comme la possibilité d'obtenir d'un juge une réponse à une prétention juridique pour restaurer des liens de droit en prenant le terme de restaurer dans un sens large indiquant la remise à distance adéquate des parties». Cela signifie qu'on devient partie à un procès. 

Yves Strickler «Une notion controversée: l'action en justice». 

Chaque prétention doit être étudiée par le juge même si on ne sait pas si la demande est fondée à son arrivée. 

LIMITES À LA LIBERTÉ D'AGIR
Peut-on toujours agir?
- Les juges vont aussi apprécier la demande (concrétisation du droit d'action) sous l'angle de l'abus. Il y a abus si le procès est intenté juste pour nuire. 
S'il y a la mauvaise foi de la part du demandeur ou qu'il soit commis une erreur grossière, responsabilité en application de l'article 1382 du Code civil.

 - Article 32-1 du Cpc: amendes prévues pour recours abusif à la justice.

- Sanction de la limitation par un particulier du droit d'action d'un autre (employeur/ salariés)

Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date de la décision: mercredi 6 février 2013
N°: 11-11740 11-11742 11-11743 11-11744 11-11745 11-11746 11-11747 11-11748Publié au bulletin 
Solution: Cassation

2. 2. L'intérêt à agir

Art 31 à l'examen du CPC (sujet susceptible d'être posé à l'examen): L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.  

- Intérêt personnel et direct
Cela signifie que, si on n'est pas concerné de l'éventuel résultat de la décision alors on n'a pas d'intérêt à agir et donc pas le droit d'agir. 
Ex: aucune utilité, en droit des successions: décès, sans enfant et testament laissé dans lequel une cousine hérite d'un appartement au ski, et l'autre partie à Antoine. Le dernier des cousins n'a rien mais il n'a pas le droit d'agir car pas d'intérêt. 

Intérêt légitime:
Cass 27 février 1970 Dangereux: intérêt légitime à agir de la concubine en réparation pour le décès du concubin.

Intérêt né et actuel 
Cela signifie qu'il doit exister au moment de l'introduction de la demande et l'action en justice ne sert pas des intérêts éventuels. 
L'action déclaratoire par exemple l' action en irresponsabilité, n'est pas on admise en droit français en principe.

Exceptions: 
Art 809 alinéa 1er du cpc: Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Prévenir un dommage éminent = sur le point d'arriver
exemple de jurisprudence: avant diffusion d'émission de télé qui nomme personnes responsables 
alors que présomption d'innocence = dommage imminent donc coupure de certaines scènes. 

Article 145 du CPC: S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Demande mesures d'instruction pour l'avenir, actions préventives.