Promotion 2019

L’association ATTAC nous a demandé de les aider pour encadrer leurs missions de désobéissance civile. Le guide réalisé par Mathilde Muller, Violette Duperrier et Clothilde Lagorsse a pour vocation de recenser les différents risques juridiques que les militants et l’association sont susceptibles de rencontrer dans le cadre de la réalisation d’actions de désobéissance civile. Il s’agit, à partir de l’identification de ces risques juridiques, de dresser un état du droit et de la jurisprudence.

Le guide comprend trois volets : l’organisation de l’action, les risques à prendre en compte pendant l’action ainsi que « l’après action », c’est-à-dire la garde-à-vue et ses potentielles suites.

Ce guide n’a pas pour vocation d’indiquer quelle action privilégier, il vise simplement à délivrer des informations sur les risques encourus afin de favoriser une prise de décision éclairée.

La mission confiée par l’association BLOOM à EUCLID visait à étudier les pistes de recours juridictionnels possibles, afin de garantir une meilleure protection des écosystèmes marins et de lutter contre la pêche électrique au sein de l'Union européenne. Cette étude propose donc, et développe les recours que l’association BLOOM pourrait actionner devant les juridictions françaises, et les institutions européennes. Elle porte d'une part sur les subventions indues attribuées par les Pays-Bas aux chaluts à perche néerlandais, pratiquant la pêche électrique bien au-delà du seuil de 5% autorisé. D'autre part, l'étude analyse plusieurs recours possibles contre les pratiques de pêche destructrices dans les sites Natura 2000, qui endommagent fortement la flore et la faune marines de ces zones protégées. L’année 2019 marque une évolution importante, avec l’adoption d’un règlement européen qui interdit la pêche à impulsion électrique au plus tard le 1er juillet 2021, dans les eaux de l’Union. Cette étude, qui s'appuie sur la diversité des compétences juridiques de l'équipe EUCLID, s'inscrit dans la continuité du combat mené par BLOOM pour la préservation de la biodiversité marine.

La clinique juridique de l’Université du Paraná au Brésil nous a donné pour mission de rédiger un document présentant les différentes législations européennes relatives à l’interruption volontaire de grossesse. Ce travail a pour ambition d’être présenté comme Amicus Curiae au Tribunal Suprême fédéral brésilien dans le cadre d’un recours visant à la dépénalisation de l’avortement au Brésil. La pénalisation de l’avortement au Brésil étant fondée sur une protection constitutionnelle de la vie dès la fécondation, notre ambition première a été de démontrer que l’avortement a pu être largement autorisé en Europe alors même que la vie y est considérée comme l’une des valeurs les plus fondamentales. Nous avons ainsi décrit la mise en balance des intérêts des femmes, des enfants à naître ou encore plus largement de la société dans son ensemble, opérée par le juge européen des droits de l’Homme. Ensuite, nous avons montré que dans l’ensemble, les législations relatives à l’avortement comportent des conditions strictement appliquées. Cet argument ajouté au fait que le nombre d’interruptions de grossesse n’a en moyenne pas augmenté avant et après la légalisation, tend à prouver qu’une dépénalisation n’équivaut pas à une absence de régulation et à une banalisation de l’acte abortif. Enfin, nous nous sommes attardées sur la prise en compte d’intérêts tiers liés à la procédure d’avortement qui font, parfois ou systématiquement pour certain, l'objet d’une régulation. Nous avons ainsi pu nous intéresser par exemple aux médecins, ou autres personnels médicaux, qui pour l’essentiel bénéficient d’une clause de conscience protégeant leurs intérêts.

Ce rapport à destination de l’association La Cimade vise à analyser les conséquences juridiques de certaines dispositions de la nouvelle loi asile et immigration du 10 septembre 2018, notamment en ce qui concerne les demandes d’asile. L’une des dispositions de la loi prévoit en effet que la demande d’asile se fait conjointement avec une demande de titre de séjour pour un autre motif. Cette procédure dite de « double demande » engendre de nombreuses conséquences juridiques pour les demandeurs d’asile : tant sur les formalités administratives que sur les délais d’éventuels recours. Ce rapport fait l’état des lieux de points de vigilance juridiques et les analyse. Par ailleurs, des modèles d’argumentaires juridiques sur ces questions ont été formulés, pour appuyer de futurs recours juridiques ou une éventuelle saisine du défenseur des droits en cas d’atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile concernés par cette double demande.

Ce guide, élaboré pour l'association Greenpeace, traite le sujet des procédures stratégiques, également dites "procédures bâillons". Il s'agit de poursuites judiciaires intentées à l'encontre d'individus ou d'organisations sur des questions d'intérêt général dans l'objectif de limiter le débat public sur ces questions.
La première partie du guide porte sur l'identification des dispositions susceptibles de constituer des procédures bâillons dans la nouvelle directive européenne relative à la protection du secret des affaires et dans la loi de transposition de cette directive en droit français. La deuxième partie du guide porte sur l'identification des ressources exploitables par les ONG et associations pour lutter contre ces procédures stratégique.

Le groupe juridique travaillant sur le contentieux Europacity nous a confié la réalisation d’une analyse comparative de deux documents techniques : l’étude d’impact de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du triangle de Gonesse, et celle de la Ligne 17 Nord. En effet, bien que mis en œuvre indépendamment, ces deux projets sont indissociables au vu de leurs effets sur l’environnement.
Prévue par le Code de l’environnement, l’étude d’impact est un rapport public faisant état des incidences sur l’environnement d’un projet donné. La confrontation des deux études d’impact permettrait de mettre en lumière des contradictions ou des lacunes, afin d’argumenter sur l’incohérence globale du projet et de nourrir l’argumentaire juridique des recours administratifs.
 

La promotion 2018/2019 d’Euclid comptait parmi ses partenaires l’organisation altermondialiste ATTAC, dont l’un des dossiers juridiques soumis à la clinique concernait le changement climatique face au droit du commerce international. Après délimitation du sujet nous avons bâtit notre rapport à partir de la problématique suivante : la compatibilité des normes du droit du commerce international avec les impératifs de lutte contre les changements climatiques. Ainsi, grâce à l’analyse de l’articulation entre une norme issue du droit commerce international et une mesure visant à lutter contre les changements climatiques, très vite nous nous sommes concentrées sur la potentielle mise en place d’une taxe carbone aux frontières ou l’octroi de subventions nationales par la France pour l’aide au développement d’énergies renouvelables. Ce sont des mesures qui nous semblaient les plus pertinentes en matière de lutte contre les changements climatiques. La question de la compatibilité de ces mesures avec le droit du commerce international se pose, puisque ces dernières peuvent entraver le commerce en interdisant ou réglementant certaines activités, ce qui handicape les acteurs économiques. L’objectif était donc d’apporter un éclairage sur les mesures que pourraient adopter nos décideurs politiques pour répondre à l’impératif de lutte contre les changements climatiques à titre individuel, comme la France, ou en tant que membre de l’UE sans que ces mesures soient condamnées par l’organe de contrôle de l’OMC.