Promotion 2022

En France, tout ce qui a trait aux ventes d’armes et licences d’exportations est classé secret défense. Autrement dit, les précieuses informations concernant les quantités, les destinations des armes vendues par la France, leur potentielle implication dans les guerres qui sévissent dans le monde, etc. sont tout simplement inaccessibles. D’ailleurs, quiconque en aurait connaissance et souhaiterait les partager, encourt une lourde amende et une peine d’emprisonnement.
Ce secret-défense, brandi au nom de la sécurité de l’Etat, ne doit pas pour autant permettre à la France de dissimuler sa complicité dans certains crimes internationaux. Depuis 2014, le Yémen subit une crise humanitaire sans pareil dans laquelle des armes françaises vendues à l’Arabie Saoudite sont impliquées dans nombre de violations des droits humains, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Pire encore : les hauts responsables de notre pays en ont connaissance et poursuivent pourtant ces exportations, qui causent la mort de centaines de civils au quotidien. Or, c’est au mépris de l’obligation de veiller, notamment lors de l’examen des autorisations des licences d’exportation d’armes par le gouvernement, au respect des normes internationales et nationales relatives à la préservation des droits humains. 
L’association ASER lutte pour que tous les citoyen.ne.s en aient également connaissance et qu’un véritable débat public puisse être instauré, dans lequel les parlementaires auraient un rôle à jouer. À ce titre, il nous a été demandé de rédiger deux lettres à l’attention du Premier Ministre et de la ministre des Armées dont l’objet était de demander une déclassification de tous les documents qui permettraient d’avoir une meilleure visibilité sur les ventes d’armes de la France. Cette demande étant restée sans réponse, nous avons rédigé une requête introductive d’instance visant à contester cette décision implicite de rejet. Enfin, afin de faire partager ce sujet au grand public, nous avons rédigé une tribune qui a été publiée dans le journal La Croix, à la date symbolique du 14 juillet 2022.

Le fascicule pratique ici présenté est à destination des personnes transgenres majeures de nationalité étrangère qui souhaitent changer de sexe sur le territoire national. Ce dernier a été réalisé dans le cadre de la clinique EUCLID de l’Université Paris-Nanterre, pour le compte du GIAPS (Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles). 
Il a pour but d’aider les personnes transgenres de nationalité étrangère dans leur demande de reconnaissance de sexe X ou Y devant les juridictions nationales. En effet, une requête type est à disposition de ces derniers afin de maximiser leurs chances d’avoir une décision favorable. 
Le fascicule permet également, une fois la décision positive rendue par les juges, d’expliquer les démarches à suivre auprès de la préfecture pour faire modifier le titre de séjour de la personne concernée. 
Nous avons souhaité lister les différentes étapes à suivre du début à la fin de la procédure, ainsi que les complications qui pouvaient apparaître et apporter des solutions à ces dernières.

La procédure, dite « étranger malade », qui consiste à octroyer un titre de séjour à un étranger pour raisons médicales a été profondément modifiée par la loi du 7 mars 2016, qui a pour principale conséquence de mettre à l’écart le ministère de la Santé au profit du ministère de l’Intérieur, plus particulièrement l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration). Avant cette réforme, l’élaboration des avis médicaux transmis au préfet (qui prend in fine la décision d’octroyer ou non le titre de séjour à l’étranger malade) était assurée par les médecins de l’ARS (Agences régionales de santé), médecins rattachés au ministère de la Santé. Désormais, ces avis médicaux sont toujours rédigés par des médecins, mais appartenant à l’OFII, sous la tutelle donc du ministère de l’Intérieur.
L’un des grands objectifs affichés de cette réforme, si ce n’est la principale, est de lutter contre la fraude : autrement dit, lutter contre les « faux étrangers malades », pour le dire simplement.
Tout l’objectif de notre commande était d’actualiser le travail déjà effectué par notre partenaire du GISTI, Nicolas Klausser, et d’analyser comment cette question de la fraude transparait dans la pratique médicale. Pour ce faire, le choix a été fait de mener une enquête de terrain. Nous nous sommes donc entretenus avec des praticiens (dont de nombreux chefs de service) mais également avec des responsables associatifs. Bien évidemment, nous avons sollicité l’OFII, en tant qu’acteur devenu central dans la procédure d’étrangers malades. Malgré plusieurs relances, cette sollicitation est restée sans réponse. Pour autant, nous avons pu nous entretenir avec la conseillère santé du directeur général des étrangers en France, la DGEF étant une direction du ministère de l’Intérieur. Le rapport contient le détail de la méthodologie suivie pour cette enquête de terrain, ainsi que l’analyse de toutes les données récoltées.

Nous avons travaillé aux côtés du GIAPS, le Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles. Le GIAPS est une association créée le 19 avril 2019 lors des débats relatifs à la loi bioéthique. Cette association s’inscrit dans un combat féministe et s’intéresse aux questions d’actualité concernant les questions procréatives, sexuelles et de genre.
L’intitulé de la recherche que nous devions mener portait sur la « Désignation des transparents aux actes d’état civil des enfants : travail comparatiste pour déterminer s’il existe un consensus au niveau européen dans les pays du Conseil de l’Europe ».
Nous nous sommes intéressées, au cours de notre travail, à la question de l’autorisation du changement de la mention du sexe à l’état civil pour toutes les personnes trans, peu importe qu’elles aient déjà ou projettent d’avoir des enfants. En incluant la notion de parent, une référence directe est par la suite faite à la problématique de la filiation entre enfant et parent trans, et la manière dont elle est abordée par le droit interne de chaque État étudié. De ce dernier aspect de la problématique découle alors la question de l’impact du changement de la mention du sexe à l’état civil des parents sur l’acte d’état civil de l’enfant.

La législation française et européenne en termes de communication commerciale sur le bien-être animal est pauvre, voire inexistante, et il n’existe pas de jurisprudence significative sur le sujet. A partir de ce constat et dans une perspective de dénonciation des pratiques commerciales dans le domaine, nous avons procédé à un travail en deux temps.
Dans un premier temps, nous avons rédigé des rapports détaillés portant sur la communication autour de trois produits alimentaires animaux : le Pérail et la Tomme de brebis de la marque Lou Perrac, le bœuf de la marque Lidl et le poulet des filières « Oui c’est bon ! » et « Elevé dans les prés – sortant à l’extérieur » de la marque Le Gaulois. Pour ces trois produits, nous avons analysé des supports publicitaires vidéo diffusés à la télévision ainsi que les informations disponibles sur les emballages, sites internet des marques et de leurs partenaires et dans leurs rapports RSE afin de déterminer si leurs pratiques commerciales pouvaient être qualifiées de trompeuses au sens du droit de la consommation.
Dans un second temps, nous avons, à partir des exemples des marques La Vache qui Rit et La Poule Heureuse, essayé de déterminer les conditions dans lesquelles une marque pourrait être frappée de nullité ou condamnée en justice car elle comporterait intrinsèquement, dans son nom ou son logo, des allégations trompeuses ou mensongères en matière de bien-être animal.

La lutte contre le travail forcé est devenue un enjeu de taille pour l’Union européenne, spécialement dans un contexte international marqué par les condamnations multiples du travail forcé des Ouïghours, minorité musulmane en Chine, exploitée par le gouvernement dans la région du Xinjiang. Cela a conduit la Commission européenne à proposer la mise en place d’une mesure européenne permettant de lutter contre le travail forcé des Ouïghours. La présente étude a pour but d’analyser la pratique nationale et européenne en la matière, et sur cette base de formuler des recommandations quant à la forme et au contenu que pourrait emprunter une telle mesure européenne.

Les conséquences du dérèglement climatique deviennent depuis quelques années de plus en plus alarmantes. Bien que la population mondiale soit touchée, ce sont néanmoins les populations les plus vulnérables (femmes, personnes paupérisées, personnes racisées etc.) qui subissent en première ligne les effet de cette crise sans précédent. Le travail réalisé pendant l’année 2021/2022, en partenariat avec l’association Notre Affaire à Tous (ci-après « NAAT »), s’est intéressé à la défense des droits fondamentaux dans le contexte du dérèglement climatique, avec une attention particulière à ses conséquences sur l'aggravation des inégalités sociales.
Après ce large panorama, un travail plus précis et plus complet porte sur la mobilisation du droit à l'alimentation dans la lutte contre les inégalités climatiques. Le nombre de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition augmente chaque année, ce qui fait du droit à l’alimentation une question écologique  incontournable et urgente.

L’accès des ONG aux licences d’exportation d’armes de la France vers l’Arabie Saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis revêt un enjeu crucial : celui de pouvoir démontrer que les armes françaises sont potentiellement utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire contre la population civile au Yémen. Pour autant, l’administration française s’oppose catégoriquement à la publication de ces licences d’exportation, invoquant le secret de la défense nationale, le secret professionnel des agents de douane, et le secret des affaires. Notre travail avec l’association Riquest a consisté en la recherche, dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, d’un potentiel droit d’accès aux documents administratifs dont pourraient se prévaloir les associations requérantes afin de contester le refus de communication des licences par l’administration française dans le cadre du contentieux initié devant le Tribunal administratif de Paris en septembre 2021.

Souhaitant s’impliquer dans le débat autour de la législation relative au travail du sexe, le Syndicat de la Magistrature a souhaité disposer d’éléments permettant de l’éclairer. L’ambition de ce rapport est donc de permettre une meilleure appréhension des enjeux liés à ce sujet, sans adopter de position de principe.
Face à ce phénomène mondial, les positions des différents États varient : certains l’ont autorisé en l’encadrant tandis que d’autres l’ont interdit, en sanctionnant parfois les travailleuses et les travailleurs du sexe (TDS), parfois les clientes et les clients. Si la France fait le choix d’une position dite « abolitionniste », en prohibant la prostitution, sa législation a toutefois évolué : depuis 2016, la sanction vise les clientes et les clients, et non plus les prostitué·e·s. Quels sont les impacts de ce changement de législation ? A-t-il atteint l’objectif fixé de réduire le nombre de TDS ? La situation des TDS s’en trouve-t-elle changée ? Leurs droits fondamentaux sont-il mieux assurés ? Existe-t-il une « meilleure » législation ?
Le rapport fournit des pistes de réflexions à ces différentes questions. Il permet de comprendre la situation française grâce à une étude comparée de différentes législations et à une analyse de l’ampleur du travail du sexe aujourd’hui et de la situation juridique des TDS. En outre, ont été interrogées différentes associations afin de recueillir le point de vue de structures concernées ou spécialisées sur le sujet et de mieux saisir leurs revendications, parfois éloignées les unes des autres.

Pour répondre à une demande du GISTI, l'objet du travail, rédigé par Gaëlle BEZANNIER, Sana FASLI et par Elisa KERREC, est de mener une étude sur le pouvoir des maires à l'égard des étrangers. L'étude porte particulièrement sur la délivrance des attestations d'accueil. L'analyse se fonde sur une étude de terrain d'envergure afin de saisir l'ensemble des pratiques communales. Il en résulte une très grande disparité des pratiques, comme des critères déterminés par les communes.