Promotion 2023

Les personnes migrantes qui traversent les frontières sont particulièrement touchées par des violations de leurs droits fondamentaux. C’est notamment le cas des personnes qui tentent de franchir les frontières par voie maritime et qui sont victimes d’un naufrage en mer, ou encore des personnes qui arrivent par voie terrestre et sont victimes de refoulements ou de traitements inhumains ou dégradants. Les victimes de violations des droits fondamentaux sont nombreuses et elles sollicitent les associations lorsque les Etats ne reconnaissent pas leur implication dans les violations en question.

La FASTI, qui est sollicitée par les personnes concernées, souhaite encourager ces dernières à saisir les comités onusiens tels que le Comité des droits de l’Homme ou le Comité contre la torture pour faire reconnaître les violations des droits de l’Homme et à terme, espérer une prise en compte par le juge français de la responsabilité de l’Etat dans ces violations. C’est dans ce cadre que l’association nous a sollicités pour réaliser un guide sur les possibilités de saisine des comités onusiens, en cas d’allégation de violations des traités de protection des droits de l’Homme lors des migrations vers la France.

Le guide consiste donc dans l’analyse des communications individuelles de plusieurs comités onusiens qui portent sur la violation des droits fondamentaux des personnes migrantes lors du passage des frontières de la France et d’autres Etats proches de la France tels que Malte, l’Espagne ou encore l’Italie. Son objectif est d’assurer la recevabilité d’une requête afin que
celle-ci soit ensuite analysée au fond, c’est-à-dire afin que le comité saisi se prononce sur la violation alléguée par la victime.

Devant l’urgence de la crise climatique, et l’inaction patente de toutes les forces polluantes, des efforts s’aménagent. Parmi eux, en 2017, la France a voulu se positionner en tête de l’innovation législative en matière de protection de l’environnement en adoptant la loi sur le devoir de vigilance des entreprises mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Six ans après la promulgation du texte, il a paru nécessaire de faire l’état des lieux de son effectivité, qui déçoit. En effet voici le constat immédiat : aucune condamnation en vertu des obligations de la loi, une remise en question persistante par les ONG de la volonté des entreprises à appliquer la loi, et le sentiment partagé parmi les acteurs que la justice n’en fait pas assez, ou ne peut pas faire assez pour suivre les ambitions initiales du texte.

Le Syndicat de la magistrature a ainsi proposé à la clinique EUCLID de travailler sur le bilan et les perspectives de la loi sur le devoir de vigilance. Cela, afin de mieux saisir les causes de l’ineffectivité constatée du texte et de proposer des pistes pour améliorer la situation.

Notre travail nous a menés à nous intéresser tant à la loi qu’à ses origines, tant à ses sujets qu’aux juges et aux personnes intéressées. Nous avons ainsi déterminé que les obstacles de l’effectivité sont divers et relèvent de la légistique, du système judiciaire et de l’action même des juges.

Manifeste de la désillusion apportée par le temps et plaidoyer pour que la vigilance prenne toute l’ampleur nécessaire de son ambition, ce rapport vise à défricher les chemins potentiels pour y parvenir et entend donner, à tous, les moyens de comprendre la situation actuelle.

Suite à l’adoption en mars 2022 de la loi Waserman garantissant une meilleure protection aux lanceurs d’alertes, notre travail auprès de la Maison des Lanceurs d’Alerte a été d’interroger les autorités externes sur la mise en œuvre de celle-ci. Cette nouvelle loi confère à ces autorités un rôle plus important, une mise en œuvre effective du droit est dès lors essentielle pour garantir la protection des lanceurs d’alerte. Notre rapport prend source dans les entretiens passés auprès des autorités externes ayant accepté de nous rencontrer. Suite à ces échanges, nous avons tenté d’analyser l’effectivité de la loi Waserman et de son décret d’application mais aussi l’efficacité des procédures mises en places par les autorités externes. Enfin, ce fut aussi l’occasion pour nous d’émettre des préconisations faisant état de ce qui est ressorti lors des entretiens.

«18h30, l’heure de sortir des comparutions immédiates du tribunal de Bobigny. L’heure où on ne peut que constater «une justice à deux vitesses, une justice de classe».
Un condensé de violence, de prévenus éreintés par les heures de garde à vue, les heures de dépôt, par toute une vie qui mène à dire au Président « je préfère être en cellule, au moins il y a de l’eau chaude », et « ça se passe mal en détention, vous savez. J’ai passé neuf heures au dépôt ». L’heure des images de celui dont le haut était tâché de sang, celui, en sueur, qui ne tenait pas debout et qui tremblait, celui qui a deux CDI, un pour la nuit et un pour le jour. L’heure où les mots «en situation précaire», répétés par le tribunal en qualification des dossiers de plusieurs prévenus, ont toute leur résonance».
Le rapport “Etude sur la comparution immédiate, procédure pourvoyeuse d’incarcération” a été rédigé dans le cadre de la clinique juridique EUCLID, à la demande de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté.
La procédure de comparution immédiate, prévue par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale, a pour finalité de permettre un jugement “immédiat” de l’accusé, c'est-à-dire dans une temporalité particulièrement proche de la commission suspectée des faits reprochés.
Cette procédure peut être motivée par une volonté de désobstruer les tribunaux judiciaires, ou de répondre à la problématique de la longueur des délais de jugement. Elle peut encore être motivée par la nécessité d’une réponse pénale rapide, ou à l’inverse par la simple
possibilité de jugement immédiat dès lors que les faits ne revêtiraient pas de complexité particulière et que l’ensemble des éléments nécessaires au jugement seraient réunis.
Pourtant, le caractère particulièrement rapide de la procédure entraîne, presque naturellement, des atteintes aux libertés et droits fondamentaux des personnes jugées. En effet, les délais ne permettent que difficilement de préparer une défense solide, les prévenus comparaissent sans avoir bénéficié de temps de repos ou encore d’hygiène, la proximité du jugement avec la commission suspectée ne permet qu’un moindre recul et des enquêtes nécessairement expéditives, etc.
Par ailleurs, l’étude de la comparution immédiate ne peut s’effectuer qu’en y intégrant l’étude des procédures qui lui précèdent, et qui la succèdent, en ce qu’elles ont un impact direct sur le jugement d’une part, et sur le taux d’incarcération d’autre part.
Nous nous sommes ainsi intéressées à la garde à vue et à la décision de poursuivre, au défèrement, au procès, puis à l’enfermement, qu’il s’agisse de peine ou de détention provisoire.
Il ressort du rapport qu’il est possible de constater des violations aux droits substantiels et procéduraux à toutes les étapes de la procédure, ainsi qu’un taux d’incarcération particulièrement plus élevé en comparution immédiate.