Promotion 2025

L’association ASER (Action Sécurité Éthique Républicaine) lutte pour la promotion des droits de l’Homme dans le champ de la paix et de la sécurité. Spécialisée dans les questions de transferts d’armes, elle s’inquiète notamment des exportations de matériel de guerre de la France vers Israël et du risque que cela représente pour la population gazaouie. ASER a formé une demande de suspension des transferts d’armes auprès du juge administratif. Ce dernier s’est déclaré incompétent au motif que les licences d’exportation d’armes ne sont pas détachables des relations internationales de la France. Autrement dit, les licences d’exportation tombent dans le domaine des actes de gouvernement qui ont la particularité d’être dotés d’une immunité juridictionnelle : les juges ne peuvent pas y exercer un contrôle. Cependant, sous réserve de comment statueraient des juges internationaux et nationaux, les manquements manifestes au droit international par Israël interrogent, par voie de conséquence, sur la responsabilité de la France. En effet, avec l’attribution de licences d’exportation de matériels de guerre à destination d’Israël, se rend-t-elle coupable de telles violations ? 

L’ASER se prépare à saisir le Conseil d’État afin d’obtenir la suspension des transferts d’armes. Cela leur offre également l’occasion de formuler une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourra être examinée par le Conseil constitutionnel. 

Le travail clinique consiste donc en la rédaction d’un rapport QPC, réunissant des arguments afin d’interroger le mécanisme de délivrance des licences d’exportations par l’administration vis-à-vis de la Constitution qui doit garantir les droits et libertés. 

Mais la théorie des actes de gouvernement est un obstacle de taille. Nous avons pour cela réfléchi à deux stratégies différentes. La première consiste à s’y attaquer frontalement. C’est-à-dire montrer l’absence de justifications solides de cette théorie, tant par ses fondements que par sa viabilité dans le système juridique européen et international. La seconde stratégie consiste en l’acceptation de cette théorie. Néanmoins nous avons souhaité démontrer que le législateur a offert un trop grand pouvoir discrétionnaire à l’administration en ce qui concerne la question des transferts d’armes. Ce faisant, le législateur n’a pas fait usage de la plénitude de sa compétence. Il aurait dû inclure des mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux en incluant une autorité contrôlant de manière indépendante les délivrances de licences d’exportation.

Ce mémoire s’inscrit dans le cadre d’une collaboration avec la CNCDH. La commande était d’actualiser un rapport de 2008 sur la « Diplomatie et les droits de l’Homme », en incluant cette fois la diplomatie du numérique. Ce mémoire est donc une analyse approfondie de la diplomatie numérique de la France, en mettant l’accent sur la protection et la promotion des droits de l’Homme dans un environnement numérique en constante évolution. Il servira de base à l’étude de ce sujet par la CNCDH elle-même, pour un rapport qui sera rendu public plus tard. 

Tout d’abord, l’étude se déploie en deux grandes parties. La première retrace le cadre institutionnel et normatif dans lequel s’inscrit la diplomatie numérique française, tant au niveau international qu’européen. La seconde partie illustre, à travers plusieurs thématiques clés, la manière dont la France défend ses engagements en matière de droits de l’Homme dans l’espace numérique. L’étude s’articule donc autour des thèmes suivants : l’intelligence artificielle, la protection des données personnelles, des personnes vulnérables (notamment l’intérêt supérieur de l’enfant et la question de l’accessibilité du numérique), la sécurité du cyberespace et la liberté d’expression.

Fruit d’une approche pluridisciplinaire et rigoureuse, ce travail s’appuie sur des analyses juridiques, des sources institutionnelles, des entretiens et des exemples concrets afin d’évaluer la cohérence entre les ambitions diplomatiques de la France et ses actions effectives. Il met en lumière les défis majeurs posés par la transformation numérique et les stratégies mises en œuvre pour y répondre.

A l’instar des écrits de la CNCDH, quelques recommandations ont été faites. Enfin, ce rapport juridique, sur la diplomatie française, a été intéressant à écrire car il a fallu mobiliser des outils juridiques variés pour comprendre la stratégie française de protection des droits de l’Homme à l’ère du numérique.

Notre groupe espère que ce travail pourra nourrir la réflexion de la CNCDH et saura enrichir l’expérience de la Clinique juridique EUCLID.

Ce rapport analyse les évolutions contemporaines du traitement judiciaire du militantisme en France, dans un contexte de judiciarisation croissante des mouvements sociaux et de durcissement du maintien de l’ordre. Il répond à une commande du Syndicat de la Magistrature visant à documenter les pratiques répressives à l’encontre des militant·es, qu’elles relèvent du droit administratif, du droit pénal ou de l’organisation judiciaire. À travers une analyse structurée en quatre axes, le rapport met en évidence : l’essor des mesures de répression préventive (interdictions administratives, assignations à résidence, arrestations en amont), le recours intensifié à des outils pénaux pour sanctionner les actions collectives (création d’infractions spécifiques, politiques pénales de fermeté), l’exemple paradigmatique de la répression du militantisme écologique, et les moyens de défense mobilisables par les militant·es, notamment à travers le droit et les juges. S’appuyant sur des sources juridiques, des décisions de justice et des cas concrets (Gilets jaunes, Sainte-Soline, etc.), le rapport interroge la dérive sécuritaire de l’État et les limites posées par l’État de droit. Il conclut sur l’ambivalence des juridictions – parfois relais de l’exécutif, parfois remparts – et souligne la nécessité d’un sursaut démocratique face à une instrumentalisation politique croissante de la justice.